CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - GÉRANT DE SUCCURSALE - PRESTATION - PAIEMENT - REMBOURSEMENT

Gérant de succursale : La Cour de cassation refuse de faire droit à la demande du fournisseur visant à obtenir le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations effectuées par la personne morale en exécution du contrat de distribution, en dépit de l’application du statut de gérant de succursale au profit du représentant de cette dernière (SFR)

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale au bénéfice du représentant, personne physique, d’une personne morale liée par un contrat de distribution n’ont pas fini de faire couler de l’encre. Pour mémoire, aux termes de l’article L. 7321-2 C. trav., le statut de gérant de succursale permet d’offrir le bénéfice de certaines dispositions du Code du travail à des personnes physiques, dont la profession consiste essentiellement : soit, à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise soit, à recueillir des commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour une seule entreprise ; lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette

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Anne-Cécile Martin, Gérant de succursale : La Cour de cassation refuse de faire droit à la demande du fournisseur visant à obtenir le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations effectuées par la personne morale en exécution du contrat de distribution, en dépit de l’application du statut de gérant de succursale au profit du représentant de cette dernière (SFR), 11 décembre 2019, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94393, pp. 96-98

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