CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - TRANSPORT FERROVIAIRE - PRESTATIONS DE SERVICE PUBLIC - TEST D’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE

Transports : L’Autorité de régulation des transports se prononce sur l’exploitation de nouveaux services de transport ferroviaire librement organisés (Flixtrain)

Par trois décisions du 9 janvier 2020, l’Autorité de régulation des transports a pu, pour la première fois, exercer la compétence qui lui est reconnue à l’article L2133-1 C. trans. à l’égard de services nationaux ferroviaires de transport de personnes. Cette disposition, révisée en 2019, permet à “l’Autorité de régulation des transports [de] limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès mentionné au I de l'article L. 2122-9 aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif”. Suite à plusieurs notifications faites par la société Flixtrain pour

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Sebastien Martin, Transports : L’Autorité de régulation des transports se prononce sur l’exploitation de nouveaux services de transport ferroviaire librement organisés (Flixtrain), 9 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94970, pp. 195-198

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