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COVID-19 : Le législateur autorise le Gouvernement à accorder la garantie de l’État aux prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire

Par sa loi de finances rectificatives, le législateur a autorisé le Gouvernement à accorder la garantie de l’État aux prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Il s’est agi de répondre aux besoins de financement des entreprises françaises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises dans le cadre de la crise provoquée par le COVID19. La garantie concerne les prêts qui seront octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Afin d’assurer le bon ciblage de cette garantie sur des crédits répondant aux besoins particuliers des entreprises dans ce contexte, l’article 6 de la loi de finances rectificative prévoit que la garantie ne peut bénéficier qu’aux prêts remplissant un ensemble de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, COVID-19 : Le législateur autorise le Gouvernement à accorder la garantie de l’État aux prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire, 23 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94363, pp. 207-208

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