CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - CONCURRENCE DÉLOYALE - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation décide, dans un arrêt de principe, que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale (Cristallerie de Montbronn / Cristal de Paris)

On peut, sans grand risque de se tromper, affirmer que l’arrêt Cristal de Paris constitue l’un des arrêts les plus importants que la Cour de cassation n’ait jamais rendus au sujet de la concurrence déloyale, et de la réparation du préjudice économique de façon plus générale. Cette décision innovante est promise à la plus grande publicité (P+B+R+I) et fait l’objet, comme il se doit désormais quand l’arrêt est important, d’une motivation enrichie qui permet d’en comprendre les ressorts. Solution Les faits sont simples. La société Cristallerie de Montbronn reprochait à la société Cristal de Paris des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin et luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble était en cristal, à

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Concurrence déloyale : La Cour de cassation décide, dans un arrêt de principe, que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale (Cristallerie de Montbronn / Cristal de Paris), 12 février 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94847, pp. 113-114

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