CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ÉTATS-UNIS - PRIVATE ENFORCEMENT - IMMUNITÉ ANTITRUST - DOCTRINE DU NOERR-PENNINGTON

États-Unis : La Cour d’appel du septième circuit fait une application de la doctrine du Noerr-Pennington dans une affaire antitrust portant sur le marché des contrats à terme (U.S. Futures exchange / Board of Trade of the City of Chicago)

Le droit antitrust, dont les dispositions sont d’ordre public, appartient à une matière imprégnée d’impérativité. Il est donc très difficile pour les entreprises d’échapper à son couperet lorsque les mailles de la section 1 ou de la section 2 du Sherman Act se referment autour d’elles. Tout au plus, peuvent-elles tenter la carte de la résipiscence aux fins d’obtenir une mansuétude des autorités de concurrence se traduisant parfois par l’atténuation de la sanction encourue. Cette voie de la repentance, même si elle est souvent efficace, ne constitue pas pour autant la voie exclusive pour les entreprises. À vrai dire, une autre voie est possible. Elle est toutefois semée d’embûches. En effet, outre la résipiscence, laquelle peut produire un effet d’atténuation, les entreprises peuvent dans certaines

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Auteur

  • University of Grenoble Alpes

Citation

Walid Chaiehloudj, États-Unis : La Cour d’appel du septième circuit fait une application de la doctrine du Noerr-Pennington dans une affaire antitrust portant sur le marché des contrats à terme (U.S. Futures exchange / Board of Trade of the City of Chicago), 23 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94441, pp. 234-236

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