CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - ACCÈS AU RÉSEAU FTTH

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rejette, suivant l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la plainte d’une association d’opérateurs alternatifs visant les pratiques de l’opérateur historique en matière d’accès à l’infrastructure FttH (AOTA / Orange)

La décision n° 20-D-02 de l'Autorité de la concurrence [l'Autorité] rejette la plainte de l'Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs [l'AOTA] qui demandait la condamnation d'Orange pour avoir abusé de sa position dominante en refusant à ses membres la mise en place d'un accès activé à son réseau de fibre optique (réseau Fiber to the Home ou “FttH”) au niveau national. Le rejet de la saisine au fond entraîne par ailleurs le rejet de la demande de mesures conservatoires qui en est l'accessoire. Cette décision de rejet est fondée sur l'article L. 462-8 C. com.. Celui-ci permet à l'Autorité de rejeter une saisine lorsqu'elle estime que “les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants”. En effet, l'Autorité écarte à la fois la définition de marché proposée, le caractère

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rejette, suivant l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la plainte d’une association d’opérateurs alternatifs visant les pratiques de l’opérateur historique en matière d’accès à l’infrastructure FttH (AOTA / Orange), 23 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94948, pp. 175-177

Visites 78

Toutes les revues