CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - CYCLE D’ANALYSE DES MARCHÉS

Communications électroniques : L’ARCEP publie ses propositions d’évolution de la régulation des marchés de communications électroniques fixes pour la période 2020-2023

L'Autorité de régulation des communication électroniques, des postes et de la distribution de la presse [l'ARCEP] a soumis à consultation publique ses projets d'évolution de la régulation pour la période 2020-2023 des marchés des communications électroniques fixes haut et très haut débit. Conformément à l'article 16 de la directive 2002/21 dite directive “cadre” et aux articles L37-1 et suivants du Code des postes et communications électroniques, l'ARCEP réévalue régulièrement la situation concurrentielle sur ces marchés et la nécessité d’y imposer des remèdes ex ante. Ce document intervient dans le cadre du sixième cycle d'analyse des marchés concernés et fait suite à une première consultation publique lancée en juillet 2019 sur les pistes d'évolution de la régulation envisageables pour les trois prochaines

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Communications électroniques : L’ARCEP publie ses propositions d’évolution de la régulation des marchés de communications électroniques fixes pour la période 2020-2023, 6 février 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94944, pp. 172-174

Visites 82

Toutes les revues