CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ENTENTES - ACTIONS PRIVÉES - PRÉJUDICE

Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne déclare le droit à réparation d’un organisme public offrant des prêts subventionnés aux acheteurs des produits concernés par une entente (Otis / Land Oberösterreich)

Cette affaire est la seconde contribution du cartel des ascenseurs au développement du droit de l’Union de la responsabilité du fait d'actes anticoncurrentiels. En 2014, dans le sillage de la décision de la Commission de 2007 sur le cartel des ascensoristes au Benelux et en Allemagne la Cour avait validé en son principe la possibilité d’étendre la responsabilité des cartellistes pour les effets dits d’“ombrelle” (arrêt du 5 juin 2014, Kone e.a., C‑557/12, EU:C:2014:1317 ; voir A. Lacresse cette Chronique, Concurrences n° 3-2014, p.161). L’arrêt de la Cour dans l’affaire Otis reconnaît le droit à réparation d’un bailleur de fonds pour le préjudice subi du fait d’une entente, en l’occurrence celle condamnée par l’autorité

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne déclare le droit à réparation d’un organisme public offrant des prêts subventionnés aux acheteurs des produits concernés par une entente (Otis / Land Oberösterreich), 12 décembre 2019, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94891, pp. 157-158

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