CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - ABUS D’ÉVICTION - DISCRIMINATION

Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne un groupe hôtelier pour des pratiques de discriminations géographiques (Melià)

La Commission européenne sanctionne une chaîne d’hôtels espagnole pour avoir introduit des clauses contractuelles dans ses accords avec des tours opérateurs qui seraient de nature à introduire des discriminations géographiques entre les différents consommateurs sur une base nationale. La Commission avait lancé une enquête en février 2017 à l’encontre de la chaîne d’hôtel Melià et de quatre agences de voyages européennes (TUI, Thomas Cook, REWE et Kuoni). En fonction de leurs pays de résidence, les consommateurs potentiels ne pouvaient accéder aux mêmes disponibilités et aux mêmes prix. Si la Commission a

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne un groupe hôtelier pour des pratiques de discriminations géographiques (Melià), 16 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94556, p. 85

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