CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PLAINTE - TRAITEMENT PAR UNE ANC - REJET

Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne rejetant une plainte dont certaines pratiques ont déjà été traitées par une autorité nationale de concurrence (LL-Carpenter)

Dix années de procédure, c’est le temps qu’il aura fallu pour entrevoir la clôture de cette affaire, qui permet de revenir sur les pouvoirs de la Commission en matière de rejet de plaintes lorsque, en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement 1/2003, une plainte est “déjà traitée par une autre autorité de concurrence”. Tout débute en 2010, quand la requérante, une entreprise tchèque faisant office d’intermédiaire indépendant pour l’achat à l’étranger de véhicules automobiles des marques Subaru et Daihatsu, introduit une plainte auprès de l’autorité tchèque de concurrence contre la filiale nationale du constructeur Subaru. La plaignante reprochait au constructeur automobile trois pratiques anticoncurrentielles, à savoir : le rejet par ladite filiale, agissant en tant qu’importateur exclusif des

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Alexandre Lacresse, Barbara Monti, Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne rejetant une plainte dont certaines pratiques ont déjà été traitées par une autorité nationale de concurrence (LL-Carpenter), 12 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94893, pp. 158-160

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