CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - CONCURRENCE DÉLOYALE - LOI APPLICABLE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle les règles de détermination de la loi applicable à une action en concurrence déloyale (FLP / Goyard Saint-Honoré)

Deux sociétés exerçant dans le secteur de la maroquinerie obtiennent d’un partenaire commun l’ouverture d’un comptoir dans un grand magasin situé à Osaka. Les deux comptoirs, installés à proximité l’un de l’autre, sont ouverts à l’étage des maroquineries de marques prestigieuses. Rapidement, l’un des comptoirs (ouverts sous l’enseigne Fauré Le Page) est déplacé au rez-de-chaussée du magasin. Or, cette décision est, selon la société dont le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle les règles de détermination de la loi applicable à une action en concurrence déloyale (FLP / Goyard Saint-Honoré), 15 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94850, pp. 116-117

Visites 153

Toutes les revues