CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - PARTENAIRE ÉCONOMIQUE

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide qu’en application de l’article L 442-6 I 2° C. com. un partenaire commercial est une partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale sans autre condition, ni de durée, ni de stabilité de la relation commerciale (Cometik-Locam)

Le déséquilibre significatif dans sa rédaction initiale et dans celle applicable depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 suppose une condition préalable : la soumission d’un partenaire par l’autre cocontractant à ce déséquilibre. En effet, si l’ordonnance a supprimé la référence au “partenaire commercial”, elle a conservé l’ancienne rédaction du texte en ce qui concerne les éléments constitutifs de la pratique. C’est un dossier très marquant qui vient d’être tranché par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Marquant parce que la durée des procédures lui donne un caractère quasi-historique ; marquant parce qu’il souligne que la spécialisation de la cour d’appel de Paris ne la met pas à l’abri d’un rappel à la loi ; marquant parce que cet arrêt publié a fait l’objet de nombreux commentaires (Contrats

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide qu’en application de l’article L 442-6 I 2° C. com. un partenaire commercial est une partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale sans autre condition, ni de durée, ni de stabilité de la relation commerciale (Cometik-Locam), 15 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94814, pp. 110-111

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