CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - DÉFAUT DE NOTIFICATION - VIOLATION DE L’OBLIGATION DE SUSPENSION - CONCOURS D’INFRACTIONS

Concours d’infractions : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la possibilité pour la Commission européenne d’imposer concomitamment à une même entreprise deux amendes pour, respectivement, défaut de notification d’une opération et non-respect de l’effet suspensif du contrôle des concentrations (Mowi)

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 mars 2020 signe la fin de la saga Marine Harvest, à savoir l’acquisition par le producteur et transformateur de saumons norvégien Marine Harvest (devenue depuis Mowi ASA) de son concurrent Morpol. Le 18 décembre 2012, Marine Harvest avait acquis 48,5 % du capital de Morpol auprès de deux entités juridiques contrôlées par le fondateur de ce dernier. Dans le même temps, elle avait informé les autorités boursières norvégiennes de son intention de soumettre une offre publique sur le restant du capital de Morpol, dont les titres étaient admis sur un marché réglementé. Trois jours plus tard, Marine Harvest avait pré-notifié à la Commission européenne l’opération, précisant que si elle avait déjà acquis une participation minoritaire au capital de

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Olivier Billard, Guillaume Fabre, Solène Hamon, Concours d’infractions : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la possibilité pour la Commission européenne d’imposer concomitamment à une même entreprise deux amendes pour, respectivement, défaut de notification d’une opération et non-respect de l’effet suspensif du contrôle des concentrations (Mowi), 4 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94766, pp. 118-121

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