CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - ABUS D’ÉVICTION - CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - DIFFUSION HERTZIENNE

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence précise l’articulation entre le contrôle des concentrations et la sanction des abus de position dominante (Tower Cast / TDF)

Par une décision du 16 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure initiée par une saisine basée sur un abus allégué de position de position dominante constitué par une opération de concentration sur le marché de la diffusion hertzienne. La décision de l’Autorité est liée à une saisine de Tower Cast quant à des pratiques mises en œuvre par TDF, opérateur dominant sur le marché de gros aval de la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT). Son intérêt ne tient pas seulement à l’analyse de la situation de la concurrence dans le secteur mais aussi, et surtout, à l’articulation entre le contrôle des concentrations et la sanction des pratiques anticoncurrentielles. La diffusion des chaînes de la TNT, dès lors qu’elles partagent une même fréquence, qu’elles

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence précise l’articulation entre le contrôle des concentrations et la sanction des abus de position dominante (Tower Cast / TDF), 16 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94663, pp. 89-90

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