CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - ABUS D’ÉVICTION - ENGAGEMENTS - THÉORIE DES FACILITÉS ESSENTIELLES

Engagements : La Commission européenne rend obligatoires par voie de décision des engagements pris par l’opérateur historique du transport de gaz roumain en vue de lever les obstacles aux exportations gazières (Transgaz)

La Commission européenne a pris une décision rendant obligatoires les engagements proposés par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel roumain. Ces derniers le conduiront à accroître ses capacités d’exportation vers la Hongrie et la Bulgarie et à veiller à ne pas entraver les échanges de gaz avec les pays concernés. Le texte intégral de la décision n’étant pas encore disponible, ce commentaire se limite à présenter à grands traits les fondements économiques du cas avant une analyse plus en détails dans un prochain numéro de la revue. La décision de la Commission doit être resituée dans le cadre du Green Deal énergétique européen. Ce dernier vise, entre autres, à parfaire la construction d’un marché intérieur pleinement intégré et concurrentiel de l’énergie, à renforcer les garanties en matière de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements : La Commission européenne rend obligatoires par voie de décision des engagements pris par l’opérateur historique du transport de gaz roumain en vue de lever les obstacles aux exportations gazières (Transgaz), 6 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94659, pp. 86-87

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