CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - CERTIFICATION - CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE - ASSOCIATION

Notion d’aide : La Cour administrative d’appel de Paris estime que ne constituent pas une aide d’État les actions menées par des chambres de commerce et d’industrie en vue de promouvoir et de commercialiser des certificats de signature électronique proposés par une association (ChamberSign)

Le 27 février 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les actions menées par des chambres de commerce et d’industrie (CCI) en vue de promouvoir et de commercialiser des certificats de signature électronique proposés par l’association ChamberSign ne constituent pas une aide d’État. Le contentieux s’avère intéressant en ce qu’il pose la question de l’application des articles 107 et 108 TFUE aux relations entre autorités publiques et associations. En l’espèce, une société a demandé au juge administratif d’annuler les décisions implicites prises par des CCI et l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) de refuser la cessation de toute action de promotion et de commercialisation des certificats de signature électronique ChamberSign. Parmi les moyens soulevés, la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Notion d’aide : La Cour administrative d’appel de Paris estime que ne constituent pas une aide d’État les actions menées par des chambres de commerce et d’industrie en vue de promouvoir et de commercialiser des certificats de signature électronique proposés par une association (ChamberSign), 27 février 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94512, pp. 153-154

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