ARTICLE : UNION EUROPÉENNE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - RÉGULATION - MARCHÉ UNIQUE - BIEN-ÊTRE DES CONSOMMATEURS

Pursuing regulatory objectives under competition law

Bien que la Commission ait tenu bon devant la pression politique et n’ait pas assoupli l’application du droit dans le but de former des champions européens, cela ne veut pas dire que seules les discussions sur le bien-être économique aient été acceptées conformément au droit de la concurrence. Plutôt, au cours du temps, un modèle s’est dessiné selon lequel, en l’absence d’une réglementation du marché intérieur satisfaisante, la Commission a fait occasionnellement recours au droit de la concurrence afin de sécuriser les objectifs du marché intérieur. Cela a permis le développement d’une interaction inattendue entre le droit de la concurrence et la réglementation du marché intérieur, qui a parfois pris la forme d’une pollution plus que d’influence.

1. The idea of grooming industrial development in the EU, through a modernised EU industrial policy, has recently regained prominence, partly as fallout from what some consider a wrongful blocking of the merger in 2019 between key German and French industrial players Siemens and Alstom. It seems that, embedded in this revised policy is that competition law should take guidance from a broader spectrum of considerations partly formulated on a political level. While the idea of an EU industrial policy has never tainted EU competition law, the matter differs when it comes to pursuing regulatory objectives, formulated on a larger and more political level. Across the years, competition law has often served in a regulatory capacity making it too simplistic to advance the view that

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Auteur

  • University of Copenhagen - Faculty of Law

Citation

Christian Bergqvist, Pursuing regulatory objectives under competition law, mai 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93972, www.concurrences.com

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