ALERTES : PROCÉDURES - FRANCE – VISITES ET SAISIES - ACCÈS À L’INFORMATION

Visites et saisies : La Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries, la saisie globale des fichiers « insécables » et la technique de nettoyage du legal privilege à partir d’un tableau numérique à compléter par l’entreprise visitée avant confection du scellé définitif (Renault)

À la faveur d'un arrêt rendu le 4 mars 2020 en matière d’opération de visite et saisie (OVS), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance de premier président de la Cour d’appel de Versailles en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du JLD autorisant la DGCCRF à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation. À notre sens, le présent arrêt est en tout point transposable aux OVS pratiquées par les enquêteurs de la DGCCRF et par les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence agissant dans le cadre de l’article 450-4 du code de commerce. En décembre 2015, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : La Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries, la saisie globale des fichiers « insécables » et la technique de nettoyage du legal privilege à partir d’un tableau numérique à compléter par l’entreprise visitée avant confection du scellé définitif (Renault), 4 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93707, www.concurrences.com

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