ALERTES : PROCÉDURES – DROITS DE LA DÉFENSE – ENQUÊTES – PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ – CONFIDENTIALITÉ

Visites et saisies : La Cour de cassation précise le régime du déroulement des visites domiciliaires en cas de difficulté tenant à la saisie de données couvertes par le secret des correspondances avocat-client (scellés fermés provisoires - forme des revendications par tableau numérique - saisie globale – refus du juge de se déplacer sur les lieux de la saisie aux fins de contrôle) (Renault)

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation est venue préciser et rappeler une série de points intéressant le régime des visites domiciliaires. Bien que rendues dans le cadre de visites et saisies pour la recherche de preuves en matière de tromperie, les solutions sont, de notre point de vue, transposables à d’autres types d’enquêtes, de concurrence notamment. Faits et procédure. Fin 2015, en application de l’article L. 215-18 du Code de la consommation, dans sa version applicable à l’époque des faits (article abrogé à l’occasion d’une ordonnance du 14 mars 2016), le JLD de Nanterre, saisi sur requête du chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, autorise des opérations de visite et saisie au siège social de la société Renault, ainsi que dans certains de ses établissements de la région

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Visites et saisies : La Cour de cassation précise le régime du déroulement des visites domiciliaires en cas de difficulté tenant à la saisie de données couvertes par le secret des correspondances avocat-client (scellés fermés provisoires - forme des revendications par tableau numérique - saisie globale – refus du juge de se déplacer sur les lieux de la saisie aux fins de contrôle) (Renault), 4 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95549, www.concurrences.com

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