ALERTES : ENTENTES – FRANCE – RESTRICTION PAR OBJET – SECTEUR BANCAIRE

Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir adoptée une interprétation extensive de la notion de restriction de concurrence « par objet » (Banque postale, BNP Paribas)

Le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire des commissions d'échange image-chèque. Elle y adopte sur la question de l’existence d’une restriction par objet une solution en ligne avec la jurisprudence européenne issue de l’arrêt cartes bancaires du 11 septembre 2014 (pt. 58) et de l’arrêt Maxima Latvija du 26 novembre 2015 (pt. 18), mais également en ligne avec les conclusions de l’avocat général Wahl (pt. 74) et, plus récemment, celles de l’avocat général Bobek (pt. 40), selon lesquels la notion de restriction de concurrence « par objet » doit être interprétée de manière restrictive. On se souvient qu’après une première cassation avec renvoi, la Cour d’appel de Paris, oubliant les conclusions qu’elle avait adoptées dans son arrêt du 23 février

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir adoptée une interprétation extensive de la notion de restriction de concurrence « par objet » (Banque postale, BNP Paribas), 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93111, www.concurrences.com

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