ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – FABRICATION – PRÉJUDICE – CONCURRENCE DÉLOYALE

Action en réparation : La Cour de cassation explique que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur d’un acte de concurrence déloyale (Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn)

Tandis que la réforme du droit commun de la responsabilité civile tarde à se concrétiser sur le plan législatif, les juridictions judiciaires et, en tout premier lieu, la Cour de cassation n’hésitent pas à opérer certaines avancées qui sont autant de contributions à l’attractivité du droit et du système juridictionnel français en même temps que d’illustrations de l’aptitude du juge judiciaire à se saisir de la souplesse du droit commun L’arrêt rendu par la Chambre commerciale, le 12 février 2020 (n° 17-31614), en matière de concurrence déloyale mérite à cet égard de retenir l’attention, bien au-delà de la seule hypothèse concernée, de tous ceux qui s’intéressent à la réparation des préjudices concurrentiels dans toute leur diversité, voire à celle des préjudices économiques causés par d’autres faits générateurs de

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Auteur

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Citation

Muriel Chagny, Action en réparation : La Cour de cassation explique que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur d’un acte de concurrence déloyale (Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn), 12 février 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93578, www.concurrences.com

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