ALERTES : PROCÉDURES – RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE – PLAINTE - COMPÉTENCE

Recevabilité : La Commission européenne rejette une plainte déjà traitée par une autorité nationale de concurrence (LL-Carpenter)

Faits. Une société tchèque faisant office d’intermédiaire indépendant pour l’achat à l’étranger de véhicules automobiles des marques Subaru et Daihatsu, pour le compte de client finaux en République tchèque, avait déposé deux plaintes consécutives à l’encontre du constructeur Subaru sur le fondement des articles 101 et 102 du TFUE. La première plainte avait été déposée auprès de l’autorité de concurrence tchèque. Elle portait sur trois pratiques : le refus par le constructeur d’accepter la requérante dans son réseau de distributeurs agréés, d’accorder son service de garantie prolongée aux clients ayant acheté leur véhicule par l’intermédiaire de la requérante et de livrer à la requérante des pièces de rechange pour les véhicules de la marque et lui fournir des informations techniques nécessaires à la vente et au

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Karine Biancone, Recevabilité : La Commission européenne rejette une plainte déjà traitée par une autorité nationale de concurrence (LL-Carpenter), 12 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95556, www.concurrences.com

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