ALERTES : PROCÉDURES – CONTRATS - DÉLAIS - ASTREINTES

COVID-19 : Le Gouvernement adopte deux ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Les incidences des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 sur les contrats d’affaires Conformément à l’habilitation délivrée par le Parlement dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté l’ordonnance « délai » n° 2020-306 du 25 mars 2020, aménagée et complétée par l’ordonnance « modificative » n° 2020-427 du 15 avril 2020. Ce dispositif de report de divers délais et dates d’échéance contient à la fois des règles générales et des règles propres à la matière administrative et aux enquêtes et procédures publiques d’urbanisme et d’aménagement. La présente étude se propose de dresser un panorama des règles applicables aux contrats d’affaires. Par dérogation au droit commun, l’ordonnance « délais » procède à une prorogation

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, COVID-19 : Le Gouvernement adopte deux ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, 25 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95543, www.concurrences.com

Visites 37

Toutes les revues