ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – TRANSPORTS - COMPÉTENCE – AIDE INCOMPATIBLE – RÉCUPÉRATION D’AIDE

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par une région italienne ne remplissaient pas les conditions prévues par les règles de l’UE et constituaient ainsi des aides d’État incompatibles devant être récupérées (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État C-586/18 (Buonotourist contre Commission) et C-587/18 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission), à la faveur desquels elle rejette dans leur intégralité les pourvois demandant l’annulation des deux arrêts rendus eux aussi dans les mêmes termes le 11 juillet 2018 par le Tribunal de l’Union dans les affaires T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission). Par ces arrêts, le Tribunal avait, on s’en souvient, rejeté les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la Commission, aux termes desquelles cette dernière avait considéré que les compensations pour des obligations de service public dont

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par une région italienne ne remplissaient pas les conditions prévues par les règles de l’UE et constituaient ainsi des aides d’État incompatibles devant être récupérées (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità), 4 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93589, www.concurrences.com

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