ALERTES : DISTRIBUTION – CENTRALE – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris condamne une centrale de référencement à restituer à un fournisseur les commissions perçues auprès de lui, faute pour elle de démontrer la réalité des services prétendument rendus (Label G2 / Centragroup Fareva)

Faits. Le fournisseur Label G2 avait noué en 1998 des relations commerciales avec un client, la société Excelvision, auprès de laquelle il vendait ses produits. A la suite de l’acquisition d’Excelvision par le Groupe Fareva, les négociations commerciales devaient être menées non plus entre Label G2 et Excelvision, mais entre Label G2 et une centrale de référencement, la société Centragroup Fareva, dont la fonction consistait à négocier les conditions des achats entre les fournisseurs et les sociétés du groupe Fareva. L’intervention de la centrale a, dans un premier temps, donné lieu à une convention de courtage conclue le 17 février 2005 puis, dans un deuxième temps, à un encadrement par des Conditions Particulières d’Achat prenant effet à compter du 1er février 2014. La rétribution de la centrale par le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris condamne une centrale de référencement à restituer à un fournisseur les commissions perçues auprès de lui, faute pour elle de démontrer la réalité des services prétendument rendus (Label G2 / Centragroup Fareva), 27 février 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 97122, www.concurrences.com

Visites 249

Toutes les revues