ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE – RÉFORME – ACCORDS – ACCES À L’INFORMATION

Réforme : L’Autorité de la concurrence obtient la modification à la marge de l’arrêté relatif au contenu du dossier d’information et du rapport que doivent lui communiquer les centrales d’achat ou de référencement pour le contrôle ex ante et ex post de leurs accords

Le 24 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-02 du 13 février 2020 relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce, et ce, quelques jours après la publication au Journal officiel du 17 septembre 2020 de l’arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce. Cet arrêté concerne la fixation, en application du IV de l’article L. 462-10 du code de commerce, des informations qui doivent être communiquées à l’Autorité de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : L’Autorité de la concurrence obtient la modification à la marge de l’arrêté relatif au contenu du dossier d’information et du rapport que doivent lui communiquer les centrales d’achat ou de référencement pour le contrôle ex ante et ex post de leurs accords, 13 février 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 96913, www.concurrences.com

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