ALERTES : ENTENTES – FRANCE - PRATIQUES CONCERTÉES – OBJET ANTICONCURRENTIEL

Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir qualifié une commission interbancaire de restriction de concurrence par objet au nom du principe d’interprétation restrictive de la restriction par objet (Banque Postale, Crédit Mutuel, BNP Paribas...)

Signe de son importance, l’arrêt sous étude est non seulement destiné à être publié au bulletin, mais il bénéficie aussi d’un enrichissement de sa motivation. C’est dire si la notion de restriction de concurrence par objet, qui est au cœur de sa solution, suscite le débat et présente aux yeux de la Haute juridiction un intérêt fondamental pour l’unité de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle en droit des ententes. Faits. Dès 2003, l’ancien Conseil de la concurrence s’était saisi d’office d’une situation de la concurrence concernant les tarifs et les conditions liées appliqués par les banques pour le traitement des chèques remis par les entreprises aux fins d’encaissement. Les griefs notifiés à ces établissements portaient sur l’instauration de diverses commissions interbancaires, dont une commission

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir qualifié une commission interbancaire de restriction de concurrence par objet au nom du principe d’interprétation restrictive de la restriction par objet (Banque Postale, Crédit Mutuel, BNP Paribas...) , 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94757, www.concurrences.com

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