ALERTES : ENTENTES - ENTENTE SUR LES PRIX – ACCORD DE DISTRIBUTION – ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

Amendes : L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise multinationale à une amende record pour entente et abus de dépendance économique (eBizcuss / Apple, Tech Data, Ingram Micro)

La présente décision marquera un tournant décisif dans la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité), et ce à double titre. D’abord parce que le gendarme français de la concurrence inflige la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée dans une affaire (1,24 milliards d’euros) et que l’entreprise Apple écope à elle-seule d’une amende d’un montant record pour un opérateur économique (1,1 milliards d’euros). Ensuite et surtout parce que l’infraction d’abus de dépendance économique est constituée, une première depuis la naissance de l’Autorité en 2009. Faits. L’Autorité a été saisie en 2012 par l’entreprise eBizcuss, distributeur de produits Apple spécialisé haut de gamme (dit APR pour « Apple Premium Resseller »), de pratiques commises par le géant américain au sein de son réseau

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Amendes : L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise multinationale à une amende record pour entente et abus de dépendance économique (eBizcuss / Apple, Tech Data, Ingram Micro), 16 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95232, www.concurrences.com

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