ALERTES : DISTRIBUTION – RÉSEAU DE DISTRIBUTION - GÉRANT DE SUCCURSALE

Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris reconnaît au gérant de fait d’une société distributrice le statut de gérant de succursale (SFR)

La précédente lettre était l’occasion de rapporter un arrêt apportant d’utiles précisions quant aux rapports entre la relation de quasi-salariat découverte a posteriori par le juge social entre le fournisseur et le dirigeant de la société en charge de la distribution des produits et la relation commerciale originaire liant ces deux entreprises (Com., 11 déc. 2019, n° 18-10790, Lettre distr. 12/2019 ; JCP E 2020, note à paraître). Rendu à presque un mois d’intervalle, l’arrêt sous étude n’est pas dépourvu d’intérêt en ce qu’il présente la particularité de reconnaître le statut de gérant de succursale non pas au représentant légal de la société distributrice, mais à l’un de ses salariés. Une nouvelle fois mise en cause dans un contentieux prud’homal, la société de téléphonie SFR avait conclu trois contrats «

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris reconnaît au gérant de fait d’une société distributrice le statut de gérant de succursale (SFR), 15 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94100, www.concurrences.com

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