ALERTES : DISTRIBUTION – CENTRALE D’ACHAT - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris interprète une clause de non concurrence dans un accord de coopération entre centrales de référencement (Club, Mr Bricolage / Inedis Referencia)

Faits. Deux centrales de référencement, l’une regroupant des adhérents spécialisés dans le secteur de la jardinerie-animalerie (la « Centrale jardinerie »), et l’autre, dans le secteur du bricolage (la « Centrale bricolage »), décident de se rapprocher en signant un contrat de trois ans, « groupe partenaire » ayant pour objet une coopération en vue de la mise en commun du chiffre d’affaires de leurs réseaux respectifs, afin de renforcer leur pouvoir d’achat auprès des fournisseurs et obtenir de meilleures conditions. Pour autant, les adhérents respectifs des centrales ne souhaitant pas faire bénéficier n’importe quel concurrent de leurs

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karine Biancone, Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris interprète une clause de non concurrence dans un accord de coopération entre centrales de référencement (Club, Mr Bricolage / Inedis Referencia) , 25 février 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95249, www.concurrences.com

Visites 139

Toutes les revues