ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Rennes exclut de l’indemnité de fin de contrat les commissions qui n’auraient plus été perçues par l’agent commercial (Galliance / Inaudi)

Eu égard à son ancienneté et à l’abondant contentieux qu’il génère, le statut des agents commerciaux est l’objet de solution désormais classiques, que les juges sont régulièrement conduits à rappeler. Il n’en est pas moins le siège de difficultés, récurrentes ou nouvelles, dont le traitement n’est pas toujours des plus heureux. L’arrêt sous étude en est une très bonne illustration. Un premier contrat d’agence commerciale est conclu, courant 1991, entre les sociétés Galliance, mandant, et Inaudi, agent commercial, à fins de diffusion de produits alimentaires à base de volaille. En 2005, ce contrat est rompu par accord transactionnel octroyant une indemnité de 480.000 euros à l’agent, avant que les mêmes parties ne concluent un accord de « prestation commerciale ». Ce dernier contrat, à durée indéterminée,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Rennes exclut de l’indemnité de fin de contrat les commissions qui n’auraient plus été perçues par l’agent commercial (Galliance / Inaudi) , 14 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94077, www.concurrences.com

Visites 119

Toutes les revues