ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE - CESSION DE CONTRAT

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Pau confirme que l’agrément du mandant à la cession du contrat d’agence peut être tacite (Le Goéland / Adapei des Pyrénées-Atlantiques)

Faits. La Société Goéland (ci-après « Goéland 1 ») cède à une association qui gère des établissements pour personnes souffrant d’un handicap mental (ESAT) le matériel et l’enseigne « Vent du Sud » destinés à la fabrication et la commercialisation notamment de savons. En contrepartie, l’association mandate Goéland 1 en qualité d’agent commercial exclusif sur une grande partie des départements français, exception faite des clients pour des produits issus de son réseau. Un contrat est conclu à cet effet. Goéland en liquidation judiciaire, le fils de son gérant crée une société éponyme disposant du même logo (ci-après « Goéland 2 »). Un avenant est par la suite conclu avec l’association pour étendre le champ de l’exclusivité. En cours d’exécution, et considérant que cette exclusivité n’est pas respectée et que toutes les

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Aymeric Louvet, Agence commerciale : La Cour d’Appel de Pau confirme que l’agrément du mandant à la cession du contrat d’agence peut être tacite (Le Goéland / Adapei des Pyrénées-Atlantiques), 28 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94789, www.concurrences.com

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