ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE DISTRIBUTION - REFUS DE VENTE – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Accord de distribution : Le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance en raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola)

L’affaire, emblématique des tensions entre fournisseurs et distributeurs à l’occasion des négociations annuelles, avait été révélée au mois de janvier dernier notamment par la presse spécialisée (LSA n° 2586, 16 janvier 2020, n° 2586, p. 14). Suite à un désaccord lors des négociations de fin d’année quant aux conditions tarifaires et de distribution applicables pour 2020 avec la centrale SAS ITM Alimentaire International (ITM), la SAS Coca Cola European Partner France (Coca) a notifié à ITM l’arrêt de ses livraisons à compter du 2 janvier 2020. Ce désaccord intervient après qu’en août 2019, ITM ait elle-même notifié à Coca un déréférencement (que l’on suppose effectif en 2020) d’une partie de ses produits, qui allait se traduire en une baisse du chiffre d’affaires de 39% avec ITM selon Coca ou de 20% selon ITM. Vu

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Accord de distribution : Le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance en raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola), 16 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94104, www.concurrences.com

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