ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONFLIT DE JURIDICTION – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rappelle qu’une clause compromissoire peut s’étendre aux parties impliquées dans l’exécution d’un contrat et aux litiges qui peuvent en résulter (Euro Herramientas / The Stanley Works)

Faits et procédure. En avril 2007, la société américaine Stanley Assembly Technologies (SAT), société du groupe Stanley Black et Decker, et la société espagnole Euro Herramientas (EH) ont signé un contrat de distribution des produits Stanley en Espagne et au Portugal, pour une durée d’un an, contenant une clause de renouvellement chaque année par accord exprès écrit entre les parties. Ce contrat renfermait une clause compromissoire prévoyant que tout « litige, controverse ou réclamation découlant de ou se rapportant au présent accord ou à la violation, à la résiliation ou à l'invalidité de celui-ci sera définitivement réglée selon les règles du présent contrat, l'American Arbitration Association alors en vigueur par un ou plusieurs arbitres nommés conformément auxdites règles. Le lieu d'arbitrage sera Hardford

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rappelle qu’une clause compromissoire peut s’étendre aux parties impliquées dans l’exécution d’un contrat et aux litiges qui peuvent en résulter (Euro Herramientas / The Stanley Works), 12 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95242, www.concurrences.com

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