ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE DISTRIBUTION - ORDRE PUBLIC

Accord de distribution : La Cour de cassation soumet l’action en nullité d’ordre public pour absence de contrepartie à la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce (Auchan France et Eurauchan / Jean-Marc Valensi et Bethsa B)

Faits et procédure. Plusieurs accords commerciaux, conclu entre 2002 et 2011, liaient des producteurs de bijoux fantaisie et une enseigne de la grande distribution (Auchan). Estimant que ces contrats comportaient de fausses prestations de coopération commerciale, les producteurs assignent le distributeur, par actes des 27 décembre 2011 et 13 juin 2013, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce (désormais L. 442-1, I, 1°) en annulation de ces conventions et, en conséquence, en restitution des sommes conséquentes (300.000 € et 18.500 €) versées au titre de ces fausses prestations (dont l’arrêt ne nous apprend rien). Le distributeur opposait, en défense, la prescription de l’action en nullité. La Cour d’appel de Paris écarte l’argument, en soumettant l’action en nullité à la

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Accord de distribution : La Cour de cassation soumet l’action en nullité d’ordre public pour absence de contrepartie à la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce (Auchan France et Eurauchan / Jean-Marc Valensi et Bethsa B), 4 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95238, www.concurrences.com

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