ALERTES : PROCÉDURES – ACCÈS AU DOSSIER – ACTIONS ET RECOURS PRIVÉS – DROITS DE LA DÉFENSE – ENQUÊTES – SECRET DES AFFAIRES

Secret des affaires : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime du secret des affaires et sur le déclassement de pièces au titre de cette protection (Randstad)

Faits. En juillet 2013, les services de l'instruction de l'ADLC ont mené des opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés d’un groupe opérateur du secteur du travail temporaire. Au vu des éléments recueillis durant ces OVS, l'Autorité devait en mai 2015, se saisir d'office de l'examen du respect par les sociétés Groupe Randstad France et Randstad (les sociétés Randstad) des engagements qu'elles avaient pris et qui avaient été acceptés et rendus obligatoires par une décision du 2 février 2009 du Conseil de la concurrence. Dans le cadre de l’instruction, le Rapporteur Général, par plusieurs décisions adoptées entre juillet et octobre 2017 à la demande des sociétés Randstad, avait accordé pour de nombreuses pièces du dossier la protection au titre du secret des affaires. Toutefois, le

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Secret des affaires : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime du secret des affaires et sur le déclassement de pièces au titre de cette protection (Randstad), 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94792, www.concurrences.com

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