PRATIQUES : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - COLLUSION - FIXATION DES PRIX - LOGICIEL EXTERNALISÉ - RESPONSABILITÉ

Liability for outsourced algorithmic collusion : A practical approximation

Ces dernières années, les algorithmes de prix figurent parmi les sujets les plus débattus par les praticiens du droit européen de la concurrence. Alors que les débats se concentrent sur les évolutions à long terme de ces algorithmes, cet article poursuit un objectif bien plus modeste, quoique, selon nous, très pertinent en pratique : l’évaluation des risques potentiels en droit européen de la concurrence et l’imputabilité des pratiques en cas de collusion algorithmique, notamment au moyen d’algorithmes externalisés. Nous avons identifié et analysé trois scenarios dans lesquels les algorithmes externalisés pourraient contrevenir au droit européen de la concurrence. Notre analyse montre que l’élément déterminant pour distinguer ces trois scénarios est l’imputabilité de la décision d’utiliser un algorithme de prix de manière anticoncurrentielle. Une telle distinction est également essentielle pour la détermination de la responsabilité de l’utilisateur d’un logiciel et/ou du développeur du logiciel.

I. Introduction 1. Pricing algorithms have been one of the hottest topics in the European competition law community in recent years. Largely pioneered by the research of Ariel Ezrachi and Maurice E. Stucke , [1] much has already been written about the potential anticompetitive effects of pricing algorithms. [2] 2. While actual enforcement is still relatively rare, competition agencies across Europe have turned their attention to the issue of algorithmic collusion, in particular over the past year. In July 2018, the German Monopolies Commission (“Monopolies Commission”), an advisory board to the German Federal Government, devoted an entire chapter of its 22nd Biannual Report to the question of whether, and to which extent, the use of pricing algorithms may enable or even facilitate

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Version PDF

Auteurs

  • Technical University Munich
  • Hogan Lovells (Munich/Frankfurt)
  • Hogan Lovells (Munich/Frankfurt)

Citation

Lorenz Marx, Christian Ritz, Jonas Weller, Liability for outsourced algorithmic collusion : A practical approximation, mai 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89929, www.concurrences.com

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