INTERNATIONAL : ÉTATS-UNIS / UNION EUROPÉENNE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - COMPRESSION DES MARGES - COMPARAISON

USA/EU : The convergence and specifics of EU competition law and American antitrust law regarding the prohibition of price scissors as constitutive of abuse of dominance

Dans cet article l’auteur relate de la façon dont les autorités de la concurrence européenne et américaine appréhendent la compression des marges, à savoir l’augmentation des prix de gros et la baisse des prix au détail pratiquées par des entreprises dominantes qui opèrent simultanément en tant qu’entités verticalement intégrées et dans le marché en aval, avec comme conséquence l’éviction de leurs concurrents du le marché en aval. Cet élément est important parce que la question de la compression des marges en tant que distorsion de la concurrence est traitée de manière différente des deux côtés de l’Atlantique, alors qu’elle représente un problème majeur pour les opérateurs économiques qui ne sont pas dans une position dominante. Les divergences démontrées dans cet article attestent en outre une opposition fondamentale entre le droit de la concurrence de l’EU et les lois antitrust américaines, ce qui devrait intéresser les lecteurs des domaines du droit de la concurrence et de l’économie.

Introduction 1. Margin squeezes, also known as price scissors, are at the core of the Commission’s Article 102 TFEU policy. [1] Both terms denote instances where a dominant undertaking operating simultaneously as a vertically integrated entity and as a downstream market participant increases wholesale prices by reducing its retail price, thus squeezing its downstream-market competitors out. [2] In the eyes of the Commission, those practices “constitute anticompetitive conducts especially where other providers are excluded from the competition on the downstream market even if they are at least as efficient as the established operator.” [3] 2. The European Competition Authorities (“ECA”) consider a margin squeeze to have been implemented when it can be said that the dominant undertaking

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Kane Abry-Diaw de Baye, USA/EU : The convergence and specifics of EU competition law and American antitrust law regarding the prohibition of price scissors as constitutive of abuse of dominance, mai 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89964, www.concurrences.com

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