INTERNATIONAL : POLOGNE - DROIT DE LA CONCURRENCE - APPLICATION - ACCORDS VERTICAUX

Poland : Enforcement of vertical restraints in Poland - Practitioner’s insight

L’article traite de la loi et des pratiques décisionnelles et judiciaires dans le domaine du droit de la concurrence polonais relatif aux accords verticaux. Il situe la problématique dans la perspective de l’activité globale de l’Autorité de la concurrence polonaise et offre une vue rapprochée des restrictions verticales. Il décrit de façon détaillée les restrictions typiques et plus fréquentes, telles que l’imposition du prix de revente ; il établit en outre une liste de quelques-uns des sujets les plus spécifiques qui ont fait l’objet de l’attention de l’autorité polonaise. En conclusion, l’article mentionne certaines spécificités procédurales qu’il serait opportun de prendre en considération dans une optique pratique.

Introduction 1. Vertical agreements and vertical restrictions that qualify as prohibited under the Treaty or relevant national laws are bread and butter for competition lawyers across the EU, and that is despite fairly limited hard case involvement of the Commission in the area. If anyone doubted it, the recent (July 2018) Commission decisions issued in relation to various resale price maintenance (RPM) practices of Asus, Denon & Marantz, Philips and Pioneer [1] made clear that the European enforcer has not abandoned the realm that may have seemed neglected since the EU competition law enforcement reform which entered into force on 1 May 2004 (introduced by Regulation 1/2003). In Poland, by contrast, vertical agreements have attracted regular attention of the National Authority

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Małgorzata Modzelewska de Raad, Poland : Enforcement of vertical restraints in Poland - Practitioner’s insight, mai 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89873, www.concurrences.com

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