INTERNATIONAL : POLYNÉSIE FRANÇAISE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - RÉFORME - INFRACTIONS - PROCÉDURES - EFFICACITÉ

Polynésie française : Révision du code de la concurrence - Vers une meilleure prise en compte de l’analyse économique

Le code de la concurrence de la Polynésie française a récemment été modifié par une loi promulguée en août 2018. A la suite des résultats d’un colloque organisé à l’Université de la Polynésie française, cette loi introduit d’importantes modifications du droit de la concurrence polynésien et de ses procédures d’application. Cet article porte en particulier sur l’interdiction des droits exclusifs d’importation, l’injonction structurelle sans faute et l’interdiction de l’abus de dépendance économique. Cette loi devrait contribuer à promouvoir une application plus efficace du droit de la concurrence dans le cadre de l’économie polynésienne.

Introduction 1. La Polynésie française ne s’est dotée d’un droit de la concurrence que très récemment. Adoptée en juin 2014, la loi du pays sur la concurrence a été promulguée en février 2015 à l’issue de deux recours devant le Conseil d’État [1]. Le code de la concurrence polynésien s’inspire très fortement du droit métropolitain, mais il reprend également certaines dispositions de la loi Lurel [2] et du droit calédonien. Surtout, il confie l’application du droit à la première autorité administrative indépendante territoriale de la République française, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), ce qui constitue une considérable nouveauté dans le paysage du droit public national [3]. 2. Cette évolution majeure de la gouvernance des marchés polynésiens s’est effectuée parallèlement à une réforme similaire en

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Auteur

  • Université de la Polynésie française (Faaa)

Citation

Florent Venayre, Polynésie française : Révision du code de la concurrence - Vers une meilleure prise en compte de l’analyse économique, mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89876, www.concurrences.com

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