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ÉDITORIAL : CONCENTRATIONS - AUTORITÉS DE CONCURRENCE - AUTORISATION MINISTERIELLE

Vers une autorisation ‘ministérielle’ dans la procédure européenne de contrôle des fusions ? Un point de vue allemand

La Commission européenne, et en particulier les commissaires responsables du droit de la concurrence, ont jusqu’à présent réussi dans une très large mesure à contrer l’influence politique sur ses décisions en matière de contrôle des concentrations. L’interdiction de la fusion Siemens-Alstom en est la dernière preuve. Sur le plan économique, l’Union européenne s’est jusqu’à présent très bien démenée avec cette approche et une réforme ne semble guère souhaitable. Il n’est toutefois pas certain qu’un contrôle des concentrations en Europe, axé uniquement sur l’objectif de protection de la concurrence, puisse se maintenir à long terme. La récente initiative des ministres de l’Économie français et allemand est peut-être le reflet d’un certain malaise quant à l’exclusion totale des considérations politiques (industrielles). La critique afférente, qui semble trouver un écho beaucoup plus profond dans l’opinion publique française qu’allemande, doit être prise au sérieux. Dans ces circonstances, il est surtout nécessaire d’empêcher toute influence politique en coulisse. Aussi, il semble très peu souhaitable de réformer la procédure de contrôle en confiant à la Direction générale de la concurrence la tâche de peser simultanément – et ainsi de mélanger – les aspects concurrentiels et non concurrentiels les uns par rapport aux autres, c’est-à-dire dans une seule étape. Il faut plutôt espérer que la Direction générale de la concurrence continuera à procéder à une appréciation exclusivement concurrentielle. S’il s’avérait vraiment nécessaire, d’autres préoccupations d’intérêt général pourraient cependant être prises en compte – à l’instar des procédures d’approbation ministérielle allemande ou française, dans une procédure distincte et ultérieure (“phase III”) – par une autorité politiquement responsable telle que le collège des commissaires.

L’interdiction par la Commission européenne du projet de fusion des activités ferroviaires de Siemens et d’Alstom le 6 février 2019 a suscité de vives critiques dans certains milieux politiques français et allemand. Dix jours plus tard seulement, les deux ministres de l’Économie, Bruno Le Maire et Peter Altmaier, ont plaidé en faveur d’une modification de la procédure européenne de contrôle des concentrations. D’après eux, les projets de fusion devraient pouvoir être autorisés pour des raisons politiques malgré d’éventuels problèmes de concurrence. L’objectif poursuivi, à savoir l’encouragement de la formation de champions européens, puise manifestement sa source dans une volonté de politique industrielle. Dans leur “Franco-German Manifesto for a European industrial policy fit for the 21st Century” du 19

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Vers une autorisation ‘ministérielle’ dans la procédure européenne de contrôle des fusions ? Un point de vue allemand , mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89856, pp. 2-7

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