DROIT & ÉCONOMIE : RÉGULATIONS - APPLICATION - AUTORITÉS DE CONCURRENCE - PROCESSUS DE DÉCISION - ANALYSE ÉCONOMIQUE

La place des économistes dans les organes d’application du droit de la concurrence – Retour sur un malaise existentiel

Depuis l’émergence d’une réglementation dédiée à la régulation des marchés et la constitution d’institutions administratives et juridictionnelles spécialisées pour sa mise en œuvre, se pose la question du rôle de la science économique dans son application. Construit aux Etats-Unis, le modèle qui associe largement des économistes au processus de décision, a conduit à doter les institutions chargées de la mise en œuvre de la politique de la concurrence de services juridiques importants et influents. Ce modèle a été repris beaucoup plus tard en Europe par la Commission européenne et certaines autorités de la concurrence des Etats membres. Cette évolution n’est que partiellement suivie en France où le service économique est plus modeste et moins intégré au processus de décision tandis que ce n’est que très récemment que la formation des juges au droit économique a été renforcée et que les juridictions spécialisées ont été dotées de collaborateurs qualifiés en science économique. Cette résistance institutionnelle à l’influence des économistes dans les structures de décisions retentit sur la pénétration du raisonnement économique dans l’application du droit de la concurrence.

Introduction 1. Partant de l’évidence que, visant à corriger les imperfections de l’économie de marché, le droit de la concurrence “fait intervenir des notions d’économie”, une étude de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), publiée en 2009, sur le recours à l’analyse économique dans les affaires de concurrence [1] retrace l’évolution du débat sur le rôle de la science économique dans l’application des diverses composantes de ce droit. Elle montre que depuis le début du xxe siècle, le poids donné aux considérations économiques est un sujet de discussion récurrent qui, à partir des années 1960, a accompagné la création et le renforcement des autorités et juridictions chargées de l'application du droit de la concurrence [2]. 2. L’étude [3] porte en particulier sur les facteurs

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Auteur

  • French Constitutional Council (Paris)

Citation

Guy Canivet, La place des économistes dans les organes d’application du droit de la concurrence – Retour sur un malaise existentiel, mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90116, www.concurrences.com

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