CONFÉRENCE : FRANCE - AUTORITÉ DE CONCURRENCE - PROCÉDURE - TRANSACTION - ACTION INDEMNITAIRE - BILAN

La procédure de transaction : Quelle application en France ? (Rendez-Vous de l’Autorité - Paris, 2 octobre 2018)

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son communiqué sanction et dans le cadre de la vaste concertation qu’elle a mené, l’Autorité de la concurrence a souhaité réunir les parties prenantes à l’occasion d’un « Rendez-Vous de l’Autorité » consacré à cette procédure. Cette conférence a permis de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre, du point de vue des entreprises, de leurs conseils, de l’Autorité et des juridictions. Ces discussions ont notamment permis d’éclairer le point de l’articulation entre transaction et action indemnitaire. Elles ont également l’occasion d’un échange de vues et d’expériences concernant les différents modèles institutionnels en vigueur en Europe et l’application des procédures négociées en France et dans le reste de l’Union européenne.

Table ronde 2 : Quelle application en France ? Muriel Chagny Professeure, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Nicolas Guérin Secrétaire général, Orange, Paris Président, Cercle Montesquieu et Commission du droit public économique du MEDEF, Paris Irène Luc Présidente, Chambre 5-4, Cour d’appel de Paris Stanislas Martin Rapporteur général, Autorité de la concurrence, Paris Anne Wachsmann Avocate, Linklaters, Paris Stanislas Martin : 1. Après ce tour d’horizon des pratiques chez nos collègues et amis européens, on recentre le débat sur la p rocédure de transaction en France où, la présidente l’a rappelé, la procédure de transaction telle qu’elle existe aujourd’hui est relativement récente. Elle date de la loi Macron ; les premières applications ont eu lieu en 2016, il y en a eu

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Version PDF

Auteurs

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
  • Orange Business Services (Paris)
  • French Competition Authority (Paris)
  • French Competition Authority (Paris)
  • Linklaters (Paris)

Citation

Muriel Chagny, Nicolas Guérin, Irène Luc, Stanislas Martin, Anne Wachsmann, La procédure de transaction : Quelle application en France ? (Rendez-Vous de l’Autorité - Paris, 2 octobre 2018), mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90114, www.concurrences.com

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