CONFÉRENCE : FRANCE - AUTORITÉ DE CONCURRENCE - PROCÉDURE - TRANSACTION - ACTION INDEMNITAIRE - BILAN

Quelle application en Europe ? (Rendez-Vous de l’Autorité, La procédure de transaction - Paris, 2 octobre 2018)

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son communiqué sanction et dans le cadre de la vaste concertation qu’elle a mené, l’Autorité de la concurrence a souhaité réunir les parties prenantes à l’occasion d’un « Rendez-Vous de l’Autorité » consacré à cette procédure. Cette conférence a permis de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre, du point de vue des entreprises, de leurs conseils, de l’Autorité et des juridictions. Ces discussions ont notamment permis d’éclairer le point de l’articulation entre transaction et action indemnitaire. Elles ont également l’occasion d’un échange de vues et d’expériences concernant les différents modèles institutionnels en vigueur en Europe et l’application des procédures négociées en France et dans le reste de l’Union européenne.

Table ronde 1 : Quelle application en Europe ? Stephen Blake Directeur juridique, Competition and Markets Authority, Londres Corinne Dussart-Lefret Chef d’unité, DG Concurrence, Bruxelles Laurent Geelhand Avocat associé, Hausfeld, Londres Laurence Idot Professeur, Université Panthéon-Assas (Paris II) Katrin Roesen Chef d’unité, Bundeskartellamt, Bonn Laurence Idot : 1. J’ai donc le plaisir d’introduire cette première table ronde pour présenter les aspects de droit comparé. Je crois qu’il n’est pas utile d’insister sur l’importance du droit comparé, surtout depuis le règlement 1/2003. Le fonctionnement en réseau en a multiplié les intérêts. L’introduction ayant déjà été faite par la présidente, je vais me contenter de présenter rapidement les membres du panel en commençant par ma droite : Corinne

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Version PDF

Auteurs

  • British Competition Authority - CMA (London)
  • Hausfeld (Brussels)
  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • German Competition Authority (Bonn)
  • DG COMP (Brussels)

Citation

Stephen Blake, Laurent Geelhand, Laurence Idot, Katrin Roesen, Corinne Dussart-Lefret, Quelle application en Europe ? (Rendez-Vous de l’Autorité, La procédure de transaction - Paris, 2 octobre 2018), mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90112, www.concurrences.com

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