CONFÉRENCE : FRANCE - AUTORITÉ DE CONCURRENCE - PROCÉDURE - TRANSACTION - ACTION INDEMNITAIRE - BILAN

Introduction (Rendez-Vous de l’Autorité, La procédure de transaction - Paris, 2 octobre 2018)

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son communiqué sanction et dans le cadre de la vaste concertation qu’elle a mené, l’Autorité de la concurrence a souhaité réunir les parties prenantes à l’occasion d’un « Rendez-Vous de l’Autorité » consacré à cette procédure. Cette conférence a permis de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre, du point de vue des entreprises, de leurs conseils, de l’Autorité et des juridictions. Ces discussions ont notamment permis d’éclairer le point de l’articulation entre transaction et action indemnitaire. Elles ont également l’occasion d’un échange de vues et d’expériences concernant les différents modèles institutionnels en vigueur en Europe et l’application des procédures négociées en France et dans le reste de l’Union européenne.

Introduction Isabelle de Silva Présidente, Autorité de la concurrence, Paris 1. Bonjour à tous, merci d’être venus nombreux pour participer à notre rendez-vous sur la transaction. Trois années se sont écoulées depuis l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a instauré la procédure de transaction. Il nous a semblé que c’était un bon moment pour faire un premier état des lieux sur la mise en œuvre de la procédure. Nous avons déjà pu dresser un certain nombre de constats. L’objet de la matinée sera d’établir cette première appréciation et d’envisager les questions qui restent encore à trancher. La procédure est encore récente. Elle implique des évolutions assez radicales par rapport à la procédure antérieure de non-contestation des griefs. La procédure

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Auteur

  • French Competition Authority (Paris)

Citation

Isabelle de Silva, Introduction (Rendez-Vous de l’Autorité, La procédure de transaction - Paris, 2 octobre 2018), mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90110, www.concurrences.com

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