CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE - CRISE ÉCONOMIQUE

Rupture brutale : La Cour de cassation juge que la rupture d’une relation commerciale établie consécutive à une crise économique n’est pas imputable à l’auteur de la rupture (Iplus / Icade EMGP)

La diminution ou l’arrêt de commandes, même substantiel, ne relève pas nécessairement de l’article L. 442-6, I, 5° C. com.. Encore faut-il que la relation rompue soit une relation commerciale établie et que la rupture soit brutale. La rupture doit également être imputable à son auteur. À ce titre, l’article L. 442-6, I, 5° C. com. prévoit que l’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou la force majeure exclut l’application de ces dispositions. En revanche, l’article L. 442-6, I, 5° C. com. ne dit rien de la rupture consécutive à l’évolution du contexte économique et notamment, consécutive à une crise économique et financière - ce qui n’a pas manqué de susciter les craintes de la doctrine. Dans l’arrêt rendu le 6 février 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur ce point en

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation juge que la rupture d’une relation commerciale établie consécutive à une crise économique n’est pas imputable à l’auteur de la rupture (Iplus / Icade EMGP), 6 février 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90318, pp. 104-105

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