CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE - ÉVALUATION

Évaluation du préjudice : La Cour de cassation se prononce sur l’évaluation du préjudice économique en excluant les frais évités (RPM Compagny / Texto France)

La rupture brutale des relations commerciales établies constitue une faute civile qui permet à la partie qui en est victime d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur (C. com., art. L. 442-6. - Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13178, Bull. civ. IV, n° 21 ; V. égal. Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-25672, Concurrences n° 1-2019, pp. 112-113, obs. M.-C. Mitchell). La victime peut ainsi obtenir réparation du préjudice découlant de la brutalité de la rupture (et non de la rupture elle-même), lequel préjudice est évalué en fonction de la durée de préavis qui n’a pas été exécutée (Cass. com., 20 oct. 2015, n° 14-18753). Le principe retenu est celui de la réparation intégrale du préjudice. La réparation octroyée à la victime doit en effet être à la stricte mesure du préjudice qu’elle subit. Or, en

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Évaluation du préjudice : La Cour de cassation se prononce sur l’évaluation du préjudice économique en excluant les frais évités (RPM Compagny / Texto France), 23 janvier 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90315, pp. 103-104

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