CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPÉENNE - DROIT D’ÉTABLISSEMENT – MONOPOLE – URNE FUNÉRAIRE

Monopole : La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une législation ne peut proscrire toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d’urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée (Memoria)

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de justice a apporté quelques précisions intéressantes sur le pouvoir des États membres de réserver l’exercice d’activités à des entités à but lucratif. Était en cause l’activité de garde d’urnes cinéraires en Italie. La réglementation de la commune de Padoue interdisait aux dépositaires d’une urne cinéraire d’en confier la garde, contre paiement, à une entreprise privée. En conséquence, le dépositaire d’une urne cinéraire était tenu de recourir au service municipal des cimetières, aux fins de conservation de cette urne hors du foyer domestique. La société Memoria propose aux familles de défunts incinérés un service de garde de leurs urnes cinéraires au moyen de contrats de cession d’emplacements pour le dépôt de celles-ci dans des columbariums. L’idée est d’éviter

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Monopole : La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une législation ne peut proscrire toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d’urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée (Memoria), 14 novembre 2018, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90550, pp. 182-183

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