CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RÉFORME DU CODE DE COMMERCE - PROJET D’ORDONNANCE

Réforme : Le gouvernement français établit le projet d’ordonnance modifiant le titre IV du livre IV C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, lequel sera examiné par le Conseil d’État (Loi n°2018-938)

L’ordonnance du 1er décembre 1986, en abrogeant les ordonnances du 30 juin 1945, avait amené à une profonde refonte du droit de la concurrence d’une part, en instaurant le principe de la liberté des prix, de la concurrence et en confiant au conseil de la concurrence le soin de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, et d’autre part, en dépénalisant une grande partie du droit des relations fournisseurs distributeurs pour ne conserver qu’un nombre réduit de pratiques restrictives prohibées. Les oppositions d’intérêts et les conflits dans le secteur de la grande distribution ont conduit notamment à partir de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi “Galland”, à une inflation législative effrénée puisque le droit des pratiques restrictives a été

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Jean-Louis Fourgoux, Réforme : Le gouvernement français établit le projet d’ordonnance modifiant le titre IV du livre IV C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, lequel sera examiné par le Conseil d’État (Loi n°2018-938), 30 octobre 2018, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90265, pp. 97-100

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