CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS – SECTEUR FERROVIAIRE – INFRASTRUCTURE – REDEVANCES

Transport : Le gouvernement poursuit la transformation du système de transport ferroviaire, dans le contexte du quatrième paquet ferroviaire européen, en adoptant un nouveau cadre de fixation des tarifs d’utilisation des infrastructures ferroviaires (SNCF Réseau)

Le quatrième paquet ferroviaire, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en 2016, parachève la création de l’espace ferroviaire unique européen, qui a été initiée par la libéralisation des services de fret ferroviaire et de transport international de voyageurs, intervenue en 2007 et 2010. En particulier, la directive n° 2016/2370 du Parlement et du Conseil du 14 décembre 2016 transforme la gouvernance des gestionnaires d’infrastructure et ouvre les services nationaux de transport de voyageurs à la concurrence. Contexte La transposition des textes du quatrième paquet ferroviaire en droit français a été assurée par l’intermédiaire de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a pour objet principal d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance

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Emmanuel Guillaume, Roman Roussel, Transport : Le gouvernement poursuit la transformation du système de transport ferroviaire, dans le contexte du quatrième paquet ferroviaire européen, en adoptant un nouveau cadre de fixation des tarifs d’utilisation des infrastructures ferroviaires (SNCF Réseau), 11 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90499, pp. 173-175

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